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TRANSPARENCE CONTRACTUELLE

Les versions des contrats Delta-QA

Les conditions et leur accord RGPD sont conservés en PDF avec sa période de référence pour les nouveaux contrats. La version applicable à votre organisation dépend de votre accord ; une publication ne modifie pas seule votre contrat.

Conditions générales professionnelles et licence Delta-QA

Projet pour validation. Le présent texte regroupe les conditions de vente, d'utilisation et de licence de Delta-QA, y compris son option Vision et sa bibliothèque JavaScript. Les annexes opérationnelles et les exclusions de responsabilité restent à valider avant la première vente. Ce projet ne certifie aucune fonctionnalité non vérifiée et ne vaut pas contrat accepté.

1. Parties, produit et périmètre

Le contrat est conclu entre LAYA CONSEIL, SARL au capital de 1 EUR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 824031082, SIRET 82403108200012, TVA FR49824031082, dont le siège est 5 D rue des Plants Verts, 95000 Cergy, France, contact : contact@delta-qa.com, ci-après l'« Éditeur », et le client identifié dans la Commande ou l'acceptation d'un accès gratuit, agissant pour son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Delta-QA est un produit de tests de régression visuelle, fourni en SaaS ou en on-premise selon la Commande. Vision est une option du produit, accessible depuis le même compte. Le paquet JavaScript @delta-qa/vision, ci-après le « SDK », est une bibliothèque qui transmet des pages et leurs fichiers à une instance autorisée de Delta-QA ; il ne constitue pas un service SaaS autonome. La Commande définit le mode d'exploitation, les options, volumes, utilisateurs, entités et environnements autorisés. Le compte commun n'ouvre pas de droits sur les options non souscrites.

Le « Service » désigne les prestations et fonctionnalités du produit fournies au titre de la Commande, selon le mode d'exploitation choisi.

Le contrat est réservé aux usages professionnels, avec des clients internationaux possibles. Cette qualification ne retire aucune protection impérative attachée à la situation réelle d'une partie.

2. Communication et acceptation

Avant l'engagement, l'Éditeur communique au représentant habilité du Client les présentes conditions, leur version et leurs annexes applicables sous une forme conservable. Leur acceptation est expresse, dans une Commande signée ou une procédure électronique permettant d'en conserver la preuve. L'Éditeur conserve le texte exact accepté, sa version, l'identité et la qualité du signataire, la date et la preuve de son accord, et en fournit une copie au Client sur demande.

Le téléchargement du SDK, son installation automatique, l'ouverture d'un compte, le silence ou la seule poursuite d'un usage ne constituent pas à eux seuls la preuve de cette acceptation. Le fichier LICENSE du SDK renvoie au présent contrat ; il ne crée ni contrat commercial distinct ni acceptation automatique des dernières conditions du site. L'Éditeur autorise gratuitement son téléchargement, sa conservation et son installation préparatoire pour examiner les conditions et organiser un usage conforme, sans permettre un accès non autorisé au Service.

3. Commande, prix et paiement

Toute offre payante fait l’objet d’un devis signé ou d’un bordereau de vente expressément accepté par les deux parties, ci-après la « Commande ». La Commande fixe le périmètre, le prix, la devise, les taxes applicables, la date de prise d’effet et les modalités de facturation et de paiement. Les prix sont hors taxes ; les taxes légalement applicables sont ajoutées. Un tarif affiché sur le site ne remplace pas cet accord.

Le prix porte sur la période d’engagement convenue. Un paiement mensuel éventuellement prévu constitue un échelonnement de ce prix et ne transforme pas le contrat en abonnement résiliable chaque mois. Sauf échéancier différent expressément convenu dans les limites légales, les factures sont payables par virement à trente (30) jours de leur date.

Les prix ne sont modifiés que par accord exprès des parties. À périmètre inchangé, la reconduction intervient aux prix convenus, sauf nouvel accord. Aucun passage d’une offre gratuite à une offre payante ne résulte du seul usage du logiciel ou de son SDK.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sous réserve des dispositions impératives applicables.

4. Durée et reconduction

Les offres payantes sont conclues pour une durée initiale d’engagement de douze (12) mois minimum à compter de la date de prise d’effet précisée dans la Commande. Une durée initiale supérieure nécessite un accord exprès dans la Commande. À l’issue de cette durée, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours. La date de première présentation fait foi. Un envoi recommandé électronique répondant aux conditions légales d’équivalence de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques est également admis ; la date de réception attestée par le service qualifié fait foi. La notification identifie la Commande et l’échéance concernées.

La notification est adressée à l’adresse contractuelle de l’autre partie, ou à celle régulièrement communiquée pour la remplacer. Pour LAYA CONSEIL, l’adresse est 5 D rue des Plants Verts, 95000 Cergy, France, sauf adresse de notification expressément convenue dans la Commande. Pour le Client, il s’agit de l’adresse figurant dans la Commande. La non-reconduction ne met pas fin au contrat avant l’échéance.

Ce préavis de trois mois concerne la non-reconduction à l’échéance. Il ne limite ni la résiliation pour manquement, ni les droits impératifs de résiliation ou de changement de fournisseur. L’engagement annuel ne s’applique pas aux accès gratuits ou aux essais sans commande payante expressément acceptée.

La cessation d'utilisation d'une fonctionnalité ou la désinstallation du SDK ne résilie pas la Commande. Les droits d'un accès gratuit ou d'un essai suivent les conditions expressément acceptées ; ils ne créent ni engagement annuel payant ni conversion automatique en offre payante.

5. Accès SaaS

Pour la durée convenue, l'Éditeur concède un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accès au SaaS dans les limites de la Commande. Les salariés et prestataires habilités du Client agissent pour ses besoins ; ils n'acquièrent pas de droit autonome pour d'autres clients. Le Client administre leurs droits, protège ses identifiants et clés d'API et informe l'Éditeur sans retard de toute compromission. Les entités affiliées doivent être autorisées par la Commande ou disposer de leurs propres droits.

Le Service est hébergé chez OVH SAS en France. L'Éditeur a demandé à l'hébergeur de confirmer la localisation des sauvegardes, notamment si elles sont conservées au même endroit que les données du Service. La réponse est en attente ; la localisation des sauvegardes reste à confirmer. Les accès d'administration et d'assistance sont limités au territoire suivant : France, dans les conditions et avec les intervenants identifiés dans l'accord RGPD. Le site vitrine et ses prestataires ne se confondent pas avec l'hébergement du Service.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité. Aucun taux de disponibilité ni avoir n'est garanti par défaut. Un engagement chiffré, ses règles de calcul, ses exclusions et ses éventuels avoirs s'appliquent uniquement s'ils sont expressément convenus dans le devis signé. Les maintenances planifiées interviennent entre 21 h et 7 h, heure de Paris, avec une information au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence. Les urgences font l'objet d'une information sans retard injustifié. Ces stipulations ne réduisent pas les obligations légales ou un engagement particulier accepté.

6. Licence on-premise

Lorsque ce mode est souscrit, l'Éditeur concède un droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de reproduire, installer et exécuter le logiciel livré en code objet, pendant la durée de la Commande, pour les besoins professionnels du Client et les seules entités, instances et environnements qu'elle autorise. La Commande distingue les installations de production, de test et de secours ; la seule livraison ne concède ni licence perpétuelle ni droit au code source. Les copies de sauvegarde légalement nécessaires sont permises.

Le Client assure l'infrastructure qu'il exploite, ses accès, sa sécurité et ses sauvegardes, selon les prérequis communiqués avant engagement. L'Éditeur demeure responsable de ses propres prestations et des correctifs inclus dans l'offre. Une prestation d'installation ou un engagement de disponibilité de cette infrastructure nécessite un accord exprès. Les mises à jour correctives sont fournies pendant le contrat ; les évolutions fonctionnelles dépendent de l'offre souscrite.

Hors autorisation expresse ou droit légal, le Client ne redistribue pas le logiciel serveur, ne le loue pas, ne fournit pas de service à des tiers au moyen de ce logiciel et ne dépasse pas les droits de la Commande. Les autorisations de partage du SDK à l'article 7 ne s'étendent pas au logiciel serveur. Les droits légaux de l'article 8 restent préservés. Une intervention d'assistance donnant accès aux données du Client requiert ses instructions et, lorsque nécessaire, l'accord RGPD complété ; l'installation on-premise ne présume pas un accès de l'Éditeur à ces données.

7. Droits sur la bibliothèque SDK

Sous réserve du contrat, l'Éditeur concède gratuitement, sauf redevance distincte expressément acceptée, un droit non exclusif d'installer, reproduire et exécuter le SDK dans le monde entier, uniquement pour accéder à une instance autorisée de Delta-QA, avec les options et limites convenues. Le droit couvre les postes de développement, serveurs de test, environnements de CI, caches techniques et copies de sauvegarde nécessaires. Il vaut pour un accès au Service gratuit, d'essai ou payant autorisé et ne concède pas un accès perpétuel au Service.

Le Client peut publier ses propres tests et leur déclaration de dépendance au SDK, y compris dans un dépôt public. Il peut fournir une copie inchangée du SDK comme dépendance accessoire de ces tests, à ses collaborateurs, prestataires et autres destinataires, si la présente licence et les notices de tiers restent accessibles avec la copie.

Cette autorisation couvre les archives de tests et images d'environnement nécessaires à leur exécution. Elle ne permet pas la vente du SDK comme produit autonome, la création d'un service concurrent exploitant le SDK, ni la mise à disposition d'un accès au Service non autorisé. Le Client reste libre de fixer les conditions de ses propres tests, sans placer le code de l'Éditeur sous une autre licence.

Les destinataires tiennent leurs droits sur le SDK directement de l'Éditeur. Ils doivent accepter la licence et disposer de droits d'accès au Service pour l'utiliser. La redistribution ne vaut ni transfert de compte, ni transmission de clé d'API, ni concession d'une sous-licence sur le code de l'Éditeur.

8. Droits légaux, propriété et composants tiers

Les restrictions propres au SDK ne concernent pas les tests indépendants du Client : hors autorisation expresse ou droit légal, le Client n'exploite pas le code propre du SDK avec un autre service, ne le vend pas séparément, ne le modifie pas pour le redistribuer et ne retire pas les mentions de droits. Il ne contourne pas les contrôles d'accès ou limites convenus.

Aucune stipulation n'interdit les actes que la loi permet sans autorisation et auxquels il ne peut être renoncé, notamment la copie de sauvegarde, l'observation, l'étude et les opérations nécessaires à l'interopérabilité dans les conditions de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les autres actes d'utilisation et de correction légalement autorisés demeurent soumis à leur régime propre. La présente licence ne confère aucun monopole sur des idées, principes ou fonctionnalités non protégés.

L'Éditeur conserve les droits qu'il détient sur son code et sa documentation. Le Client conserve ses droits sur ses tests, ses pages, ses fichiers et ses résultats, sous réserve des droits de tiers. La licence n'emporte aucune cession de ces droits à l'Éditeur.

Les composants tiers sont régis par leurs propres licences, reproduites dans les notices accompagnant leur distribution. Pour ces composants, leurs licences prévalent sur toute restriction incompatible du présent texte. Les autorisations de redistribution, modification ou utilisation conférées par une licence tierce ne sont pas réduites par la présente licence.

Les noms Applitools, Applitools Eyes et Eyes ainsi que les autres signes cités appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention sert à identifier les produits auxquels les explications de compatibilité se rapportent. Delta-QA n'est ni affilié à Applitools, ni approuvé ou parrainé par celui-ci. Aucun droit sur les marques d'un tiers n'est concédé par cette licence.

9. Fonctionnement, assistance et usage des résultats

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir Delta-QA et son SDK conformément aux fonctions documentées et convenues, dans les environnements pris en charge. Il examine les anomalies reproductibles signalées et assure les prestations souscrites. Aucun résultat de test ne garantit la détection de tout défaut.

Pour les offres payantes, l'assistance est fournie par courriel à support@delta-qa.com, du lundi au vendredi hors jours fériés en France métropolitaine, sans délai garanti de réponse, de prise en charge ou de correction. Le Client décrit l'anomalie et fournit les éléments nécessaires à son examen, sans communiquer de secrets ou de données personnelles non nécessaires. L'Éditeur examine les demandes avec une diligence raisonnable. Des horaires ou délais garantis ne s'appliquent que s'ils sont expressément convenus dans le devis signé ou le bordereau de vente accepté. Ces stipulations ne réduisent pas un engagement particulier expressément convenu et ne dispensent pas l'Éditeur de ses obligations légales.

Delta-QA constitue un outil de test de régression visuelle. Il ne garantit pas la détection de toute anomalie ni l'absence de défaut dans l'application du Client. Le Client choisit ses tests et ses références, examine les résultats et les avertissements, et décide de la mise en production de son application. Avant chaque mise en production fondée sur les résultats de Vision, le Client fait examiner et valider ces résultats et leurs avertissements par une personne qu'il habilite à cette fin. Un résultat favorable de Vision ou son traitement automatique ne remplace pas cette validation humaine. L'exécution des tests et les autres étapes de la CI peuvent être automatisées, sous réserve de cette validation préalable. Ces responsabilités ne dispensent pas l'Éditeur de ses propres obligations et ne créent pas une exonération automatique en cas de manquement du Client.

L'API Eyes facilite la migration de certains tests utilisant l'API d'Applitools. Ses réglages appliqués, réglages sans effet et différences de comportement sont décrits dans la documentation accompagnant la version utilisée. La seule identité d'un nom de méthode ne garantit pas un comportement ou un résultat identique. Le Client vérifie ces différences avant d'utiliser les résultats pour ses décisions.

Le Client ne soumet que des sites, comptes et contenus pour lesquels il possède les autorisations nécessaires. Il choisit les tests et respecte la documentation, les habilitations et les limites convenues. Il ne réalise aucun accès illicite et n'utilise pas le Service pour porter atteinte aux droits d'autrui. Ces obligations ne dispensent pas l'Éditeur des siennes.

10. Données du Client et protection des données personnelles

Le Client s'assure qu'il est autorisé à traiter et transmettre les pages et fichiers qu'il soumet. Il privilégie des données fictives ou effectivement anonymisées. Il vérifie le contenu envoyé ; une zone ignorée pour la comparaison ne constitue pas, par elle-même, un retrait de cette zone des données transmises.

L'Éditeur ne reçoit sur ces contenus que les autorisations nécessaires à l'exécution du Service, à son assistance sur instruction du Client et au respect des obligations légales applicables. Il ne les réutilise pas pour la publicité, la vente de données ou l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle pour son propre compte.

Pour le Service SaaS, le Client donne, par l'acceptation du contrat, une autorisation générale de consulter ses pages, fichiers, captures et résultats dans la stricte mesure nécessaire aux interventions d'assistance couvertes par le contrat. Chaque consultation est limitée aux personnes habilitées qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité, ainsi qu'aux contenus nécessaires à l'intervention ; une autorisation distincte n'est pas requise pour chaque intervention entrant dans ce périmètre. Cette instruction n'autorise ni une consultation de convenance, ni une réutilisation pour une autre finalité. Elle n'élargit ni la liste des sous-traitants autorisés, ni les lieux d'accès convenus, ni les durées de conservation. Toute instruction particulière du Client est traitée conformément à l'accord de sous-traitance.

Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client, l'accord de sous-traitance accepté par les parties, avec ses annexes complétées, s'applique avant la transmission. Les obligations de chacun demeurent celles du RGPD. La gestion des coordonnées de compte et de facturation pour les finalités propres de l'Éditeur est décrite séparément dans sa politique de confidentialité.

L'accord RGPD identifie les traitements réellement confiés et les mesures applicables. Les durées de conservation de Vision ne sont pas étendues implicitement aux scénarios, courriers ou autres données du produit. Le périmètre, les durées et les mesures effectives de chaque fonctionnalité souscrite sont complétés avant traitement. Le contrat n'autorise aucune conservation sans limite faute de paramètre renseigné.

11. Confidentialité

Chaque partie réserve les informations non publiques reçues de l'autre aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat et qui sont tenues à une obligation de confidentialité appropriée. Elle les protège avec une diligence adaptée à leur nature. Les pages non publiques, les fichiers, les résultats et les clés d'API sont notamment concernés.

Cette obligation ne couvre pas les informations licitement connues, reçues d'un tiers autorisé, développées indépendamment ou devenues publiques sans faute. Une communication légalement exigée est limitée au nécessaire et annoncée à l'autre partie lorsque la loi le permet. L'obligation perdure trois ans après la fin du contrat, aussi longtemps que la loi l'exige pour les données personnelles, et tant que les conditions légales du secret des affaires demeurent réunies pour les informations ainsi protégées.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par les manquements qui lui sont imputables, dans les conditions du droit applicable. Sont exclus les dommages indirects ; leur qualification dépend des circonstances et de leur lien avec le manquement. Une perte de données, une dépense de restauration ou une perte d'exploitation n'est pas réputée indirecte par sa seule dénomination.

Sous réserve des exceptions et limites impératives ci-dessous, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les pertes de chiffre d'affaires et les pertes d'exploitation du Client, y compris lorsqu'elles constituent des dommages directs. Cette exclusion porte sur ces catégories de préjudices sans les qualifier automatiquement de dommages indirects.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité de l'Éditeur est également exclue pour les pertes de données du Client et les frais de restauration ou de reconstitution de ces données, y compris lorsque ces préjudices sont directs. Cette exclusion ne dispense pas l'Éditeur des obligations de sécurité, de confidentialité, de conservation, de restitution ou d'effacement qui lui incombent au titre du contrat ou de la loi. Elle ne réduit pas les engagements de sauvegarde ou de restauration expressément convenus avec le Client ni les droits impératifs prévus par le RGPD. Sa validité reste à examiner dans le cadre de la validation juridique du présent projet.

Sous les réserves ci-dessous, pour un accès payant à Delta-QA, le montant cumulé de la responsabilité de l'Éditeur au titre de la Commande concernée, y compris le SDK et les options souscrites, pour les faits générateurs survenus au cours d'une même période de douze mois à compter de l'acceptation puis de chaque anniversaire, est limité aux sommes hors taxes effectivement payées pour Delta-QA au titre de cette Commande au cours des douze mois précédant le premier fait générateur de la réclamation, sans montant minimum garanti. Les faits ayant une cause commune sont rattachés à leur première occurrence.

Accès gratuits et essais gratuits : pour les faits générateurs survenus pendant une période au cours de laquelle le Service est fourni sans redevance, l'Éditeur exclut son obligation d'indemniser les dommages résultant des manquements contractuels qui lui sont imputables, sous réserve des exceptions et limites impératives énoncées ci-dessous. Ce régime ne concerne pas le seul téléchargement gratuit du SDK lorsqu'il est utilisé avec une offre Delta-QA payante, laquelle relève du plafond prévu au paragraphe précédent. L'exclusion ne réduit pas un engagement de responsabilité ou une garantie expressément convenu dans le contrat. Si elle est écartée, la responsabilité est appréciée selon les règles applicables, sans plafond nul de remplacement.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni dans les cas où la loi l'interdit. Elles ne peuvent vider une obligation essentielle de sa substance, restreindre les pouvoirs d'une autorité, ni réduire les droits à réparation des personnes concernées ou les recours impératifs prévus par l'article 82 du RGPD. Elles n'imposent pas au Client de garantir les fautes propres de l'Éditeur.

Un engagement de responsabilité ou une garantie expressément convenu dans le contrat ne se trouve pas réduit par les présentes conditions. Pour un même dommage, aucune double réparation n'est due. Toute articulation différente des plafonds doit être expressément convenue. Les délais légaux de prescription s'appliquent.

13. Suspension et résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier la Commande concernée pour un manquement suffisamment grave de l'autre, après une mise en demeure décrivant ce manquement, visant le présent article et demeurée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception. Une résiliation sans ce délai pour un manquement irrémédiable ou une urgence reste soumise aux conditions légales et à une notification motivée.

L'Éditeur peut suspendre sans délai un accès illicite, une atteinte aux droits de tiers ou un risque sérieux de sécurité. La suspension est proportionnée, limitée au nécessaire, motivée sans retard injustifié et levée lorsque sa cause disparaît. Un retard de paiement ne justifie une suspension qu'après mise en demeure demeurée sans effet pendant trente jours, sauf circonstances justifiant légalement une autre mesure. Une suspension ne supprime pas les droits impératifs de récupération ou de changement de fournisseur.

L'arrêt d'un accès gratuit sans faute du Client respecte au moins trente jours de préavis, ou le délai supérieur imposé par la loi ou un accord. L'arrêt d'une offre payante respecte la durée et les causes de fin convenues. À la fin des droits, le Client cesse l'usage actif et la redistribution sous son contrat, et désinstalle les copies on-premise. Il peut conserver des copies inactives pour les obligations légales et la preuve. Les licences tierces et les droits autonomes déjà concédés aux autres destinataires ne sont pas révoqués du seul fait de cette fin.

14. Restitution SaaS et changement de fournisseur

La demande est adressée par écrit conservable à contact@delta-qa.com ; le recommandé prévu pour la non-reconduction annuelle n’est pas exigé pour cette procédure. Le transfert porte sur les données exportables et les actifs numériques dont le Client dispose du droit de transfert au sens du Data Act. Il n’impose pas la communication du code source, des secrets d’affaires ou des éléments protégés du Prestataire ou de tiers qui sont légalement exclus de ce périmètre ; ces exclusions ne servent pas à entraver le transfert des données exportables du Client.

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), le Client peut à tout moment demander le transfert de ses données et actifs numériques vers un autre fournisseur de services de traitement de données ou vers sa propre infrastructure. Le préavis maximal pour engager ce processus est de deux (2) mois. Le transfert est réalisé sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours calendaires après la fin du préavis ; le Client peut étendre cette période de transition une (1) fois, pour la durée qu'il estime appropriée. Lorsque le transfert dans ce délai est techniquement irréalisable, le Prestataire en informe le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la demande, en motivant cette impossibilité, et propose une période de substitution n'excédant pas sept (7) mois. Pendant la période de transition, le Prestataire maintient la continuité du Service et le niveau de sécurité applicable, apporte au Client une assistance raisonnable et l'informe des risques identifiés. À l'issue de la période de transition, le Client dispose d'un délai supplémentaire d'au moins trente (30) jours calendaires pour récupérer ses données, exportées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. À l'expiration de cette période de récupération ou d'une période ultérieure convenue, et à condition que le changement de fournisseur soit achevé avec succès, le Prestataire procède à l'effacement complet et définitif des données et actifs numériques du Client, à l'exception des pièces dont la conservation lui est imposée par la loi, notamment les pièces comptables et les factures conservées dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, ainsi que des données conservées par le prestataire de paiement au titre de ses propres obligations légales.

Le contrat relatif au Service concerné prend fin à l’achèvement du changement de fournisseur ; le Prestataire en informe le Client. Si le Client choisit l’effacement de ses données exportables et actifs numériques plutôt que leur transfert, le contrat prend fin à l’expiration du préavis de cette procédure. Les obligations de récupération, de sécurité, d’effacement et de conservation légale survivent selon leur objet.

Jusqu’au 11 janvier 2027 inclus, les éventuels frais des opérations obligatoires de changement de fournisseur ne dépassent pas les coûts directement supportés et sont indiqués avant la conclusion du contrat. À compter du 12 janvier 2027, ces opérations obligatoires sont gratuites. Des prestations supplémentaires dépassant ces obligations ne sont facturables que si le Client les demande et en accepte le prix au préalable.

Les redevances du Service restent dues jusqu’à sa date effective de fin. Une indemnité de résiliation anticipée ne peut être réclamée au titre de l’engagement annuel que si son montant ou son mode de calcul est expressément fixé dans la Commande avant sa conclusion ; elle doit être proportionnée et licite. Les présentes CGU ne fixent aucune indemnité forfaitaire de départ anticipé. Un différend financier ne suspend pas l’exercice des droits impératifs de changement de fournisseur.

Hors procédure de changement de fournisseur imposant un autre calendrier, le Client dispose de trente (30) jours calendaires à compter de la fin effective du contrat SaaS pour récupérer ses données encore conservées. Cette période est réservée à leur récupération et ne prolonge pas l'abonnement. Les données nécessaires à cette récupération sont protégées contre une purge automatique pendant le délai applicable, sans réactivation de leur usage ordinaire. À son expiration, les copies actives sont supprimées, sous réserve des conservations légalement imposées et des délais impératifs. Le Client peut demander un effacement licite plus précoce. Les sauvegardes et journaux suivent leurs règles propres, sous réserve des obligations impératives d'effacement.

La restitution est organisée manuellement par l'assistance, après vérification de l'identité et de l'habilitation du propriétaire de l'espace concerné ou du représentant désigné par le Client. Les données lui sont fournies dans des conditions sécurisées, sans imposer ici un canal ou un mécanisme technique de remise. La suppression d'un espace ne vaut pas demande de suppression du compte commun ni des autres espaces : le périmètre et les instructions sont vérifiés. Les formats, catégories exportables et actifs numériques sont décrits dans l'annexe convenue ; les exclusions nécessaires à la propriété intellectuelle et au secret des affaires ne permettent pas de retenir les données que le Client a le droit de récupérer.

15. Force majeure

La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil ; un incident technique, une cyberattaque ou une défaillance de prestataire ne reçoit pas automatiquement cette qualification. La partie empêchée informe l'autre sans retard injustifié et limite les conséquences. L'empêchement temporaire suspend les seules obligations affectées, sauf si le retard justifie la résolution. L'empêchement définitif et les conséquences de la résolution suivent le droit applicable. Si un empêchement temporaire dure plus de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation affectée par notification conservable, avec régularisation des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

16. Versions, modification et langue

À compter de la première vente de Delta-QA, l'Éditeur conserve sur son site un PDF accessible de chaque version des présentes conditions et de l'accord RGPD appliquée à ses clients. L'historique indique les débuts et fins des périodes de référence pour les nouveaux contrats. Les versions remplacées restent accessibles. Une publication, une mise à jour du SDK ou une modification du YAML ne réécrit pas les engagements déjà acceptés.

Les conditions nouvelles affectant les droits ou obligations du Client lui sont communiquées et soumises à son acceptation avant application, sans rétroactivité. Le silence ou la seule poursuite de l'utilisation ne vaut pas acceptation. Les règles impératives s'appliquent selon leurs propres conditions. Les versions prises en charge et fins de prise en charge sont communiquées conformément aux engagements convenus ; le contrat ne crée pas de maintenance perpétuelle.

Les stipulations particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes conditions. L'accord RGPD prévaut pour la protection des données ; les licences tierces prévalent pour leurs composants. Aucun document ne retire un droit impératif. Le texte français fait foi en cas de divergence avec une traduction, sous réserve du droit impératif. L'inefficacité d'une clause n'emporte pas à elle seule celle des autres, dans les conditions du droit applicable.

17. Droit applicable et compétence

LE CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

SOUS LES RÉSERVES CI-DESSOUS, LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES ENTRE ELLES RELATIFS À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA FIN DU CONTRAT ET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE D’UN TRIBUNAL DE COMMERCE SONT ATTRIBUÉS EXCLUSIVEMENT AU Tribunal de commerce de Pontoise, FRANCE. CELA COMPREND NOTAMMENT LES DEMANDES DE PAIEMENT, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX NIVEAUX DE SERVICE ET LES DEMANDES RELATIVES À LA RÉSILIATION, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES.

PAR DÉROGATION, DANS LES MÊMES CONDITIONS, LES LITIGES ENTRE LES PARTIES RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE LOGICIEL QUI RELÈVENT LÉGALEMENT D’UN TRIBUNAL JUDICIAIRE SPÉCIALISÉ SONT ATTRIBUÉS EXCLUSIVEMENT AU Tribunal judiciaire de Paris, FRANCE, LORSQUE CETTE ATTRIBUTION TERRITORIALE EST AUTORISÉE. SONT NOTAMMENT CONCERNÉES LES ATTEINTES ALLÉGUÉES AU DROIT D’AUTEUR, LA CONTREFAÇON, LA REPRODUCTION NON AUTORISÉE DU CODE ET LES VIOLATIONS DE LICENCE METTANT EN CAUSE CES DROITS. CETTE STIPULATION N’ÉTEND PAS LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL DÉSIGNÉ.

UN DÉPASSEMENT DE LICENCE OU UNE ATTEINTE À LA CONFIDENTIALITÉ NE RELÈVE PAS AUTOMATIQUEMENT DE LA CONTREFAÇON : LA NATURE DES DEMANDES ET LES DROITS INVOQUÉS DÉTERMINENT LA COMPÉTENCE. LES DEMANDES MIXTES OU CONNEXES SUIVENT LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE, DE CONNEXITÉ ET D’INDIVISIBILITÉ.

CES ATTRIBUTIONS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LES RÈGLES FRANÇAISES, EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES. ELLES NE DÉROGENT À AUCUNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE OU IMPÉRATIVE, NOTAMMENT POUR L’INJONCTION DE PAYER FRANÇAISE, LES VOIES D’EXÉCUTION OU LES PROCÉDURES COLLECTIVES, NI AUX PROTECTIONS IMPÉRATIVES D’UNE PARTIE. LORSQUE LEURS CONDITIONS NE SONT PAS RÉUNIES, LES RÈGLES APPLICABLES DÉTERMINENT LA JURIDICTION COMPÉTENTE. ELLES N’ENGAGENT PAS LES TIERS AU CONTRAT.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable. Cette démarche facultative ne conditionne pas la recevabilité d’une action et ne suspend pas, par elle-même, les délais de prescription. Chaque partie conserve la possibilité de demander les mesures provisoires, conservatoires ou de préservation de la preuve devant toute juridiction compétente selon les règles applicables. Contact : contact@delta-qa.com. Protection des données : dpo@delta-qa.com.