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TRANSPARENCE CONTRACTUELLE

Les versions des contrats Delta-QA

Les conditions et leur accord RGPD sont conservés en PDF avec sa période de référence pour les nouveaux contrats. La version applicable à votre organisation dépend de votre accord ; une publication ne modifie pas seule votre contrat.

Accord de sous-traitance — Delta-QA

Projet pour validation. Cet accord ne devient applicable qu'avec ses annexes complétées et acceptées. Il ne certifie pas que les mesures proposées sont déjà en place.

1. Parties et rôles

Le Client identifié par le contrat du Service confie à LAYA CONSEIL, SARL, au capital de 1 EUR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 824031082, dont le siège est 5 D rue des Plants Verts, 95000 Cergy, France, ci-après l'Éditeur, les traitements décrits ci-dessous. Le contact de protection des données de l'Éditeur est dpo@delta-qa.com.

Le Client détermine les finalités et les instructions des traitements qu'il confie à l'Éditeur, notamment ceux des pages soumises avec Vision et des scénarios autorisés. L'Éditeur agit comme sous-traitant. Si le Client agit pour un autre responsable du traitement, il dispose de son autorisation pour recourir à l'Éditeur et transmet les instructions applicables ; l'Éditeur intervient alors comme sous-traitant ultérieur.

Le compte Delta-QA est commun au produit et à son option Vision. Le présent projet constitue une annexe de protection des données au contrat principal de Delta-QA ; il ne crée ni compte Vision distinct ni abonnement autonome. Le périmètre des fonctionnalités et traitements confiés figure en annexe A. Les durées arrêtées pour les tests Vision ne sont pas étendues aux autres catégories de données. Les scénarios, courriers, secrets de connexion et autres contenus liés aux fonctionnalités souscrites demandent un inventaire, des instructions, des durées et des mesures effectives complétés avant traitement. L'installation on-premise sans accès de l'Éditeur aux données ne crée pas à elle seule une sous-traitance ; les interventions avec accès sont décrites séparément en annexe A.

La gestion des contacts commerciaux, des comptes, de la facturation et des obligations propres de l'Éditeur relève d'une analyse distincte décrite dans sa politique de confidentialité. Le présent accord ne qualifie pas indistinctement toutes les données comme traitées pour le compte du Client.

2. Traitement confié

L'objet est la réalisation de tests de régression visuelle. Les opérations comprennent la réception des pages et de leurs fichiers, leur conservation selon les durées convenues, leur restitution visuelle, leur comparaison, la production et la consultation des résultats, ainsi que l'assistance autorisée, l'export et l'effacement.

Les données peuvent comprendre les informations présentes dans le contenu des pages, les adresses des pages et fichiers, les références, photos, résultats et informations techniques nécessaires à leur traitement. Les catégories de personnes dépendent des sites testés : utilisateurs, salariés, prospects, clients et autres personnes dont les informations figurent dans les pages. Le Client précise les catégories effectivement concernées en annexe A.

La durée couvre le Service et la période strictement nécessaire à la restitution ou à la suppression convenue. Les durées détaillées figurent en annexe A ; une conservation indéfinie ne résulte pas de cet accord.

Pour les pages, fichiers, captures et résultats des tests hors références actives, la durée de conservation est configurable selon l'offre souscrite. La durée sélectionnée ne peut excéder 365 jours calendaires à compter de chaque test, les offres pouvant prévoir des durées plus courtes. Ce plafond ne constitue ni une durée minimale ni une justification de conserver les données pendant 365 jours lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. La commande et l'annexe A précisent, avant leur acceptation, la durée applicable, son point de départ à compter de chaque test, les bornes de configuration et les modalités de suppression des copies actives. Ces durées sont adaptées aux finalités du traitement ; la seule existence d'une option commerciale ne justifie pas une conservation plus longue que nécessaire. L'absence de valeur définie ne vaut pas autorisation de conservation illimitée. Les références actives sont également soumises à un maximum de 365 jours calendaires à compter du test qui les a produites, même si elles servent encore aux comparaisons. Leur consultation, leur validation ultérieure ou leur utilisation pour comparer de nouveaux tests ne renouvelle pas ce délai. Les contenus conservés pour constituer ces références suivent la même échéance. Le Client organise leur remplacement par des références issues de nouveaux tests pour poursuivre les comparaisons après leur expiration. Les durées plus courtes éventuellement convenues et les demandes d'effacement restent applicables. Les journaux et les sauvegardes relèvent des règles distinctes précisées ci-dessous et en annexe A. Les droits de restitution et d'effacement restent applicables.

Les journaux de sécurité et d'accès relatifs aux connexions et aux actions des personnes habilitées sont conservés pendant six mois calendaires à compter de chaque événement, puis supprimés à l'échéance. Ils ne contiennent pas de copie du contenu des pages et ne servent pas à prolonger la conservation des données des tests. Leur consultation ne renouvelle pas le délai. Les autres journaux techniques font l'objet de durées propres en annexe A ; les sauvegardes suivent la limite de 90 jours prévue à l'article 10. Si certains éléments sont nécessaires à une obligation légale ou à la gestion d'un contentieux identifié, leur conservation distincte est limitée aux éléments pertinents, à la durée nécessaire à cette finalité documentée et aux personnes spécialement habilitées ; elle ne prolonge pas automatiquement la conservation de l'ensemble des journaux.

3. Instructions et minimisation

Le contrat, les réglages du Client et ses demandes d'assistance autorisées constituent des instructions documentées. L'Éditeur ne traite les données que sur ces instructions, y compris en matière de transfert, sauf obligation légale contraire. Dans ce cas, il informe préalablement le Client de cette obligation, sauf interdiction légale.

Pour le Service Vision SaaS, le Client donne, par l'acceptation du contrat, une autorisation générale de consulter ses pages, fichiers, captures et résultats dans la stricte mesure nécessaire aux interventions d'assistance couvertes par le contrat. Chaque consultation est limitée aux personnes habilitées qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité, ainsi qu'aux contenus nécessaires à l'intervention ; une autorisation distincte n'est pas requise pour chaque intervention entrant dans ce périmètre. Cette instruction n'autorise ni une consultation de convenance, ni une réutilisation pour une autre finalité. Elle n'élargit ni la liste des sous-traitants autorisés, ni les lieux d'accès convenus, ni les durées de conservation. Toute instruction particulière du Client est traitée conformément à l'accord de sous-traitance. Cette autorisation constitue une instruction documentée du Client pour l'assistance ; elle ne remplace pas la procédure d'autorisation des sous-traitants ultérieurs prévue à l'article 5.

Il informe immédiatement le Client lorsqu'une instruction lui paraît contraire au droit applicable à la protection des données et suspend l'opération concernée dans l'attente de sa clarification. Il n'utilise pas ces données pour ses propres publicités, leur vente ou l'entraînement de modèles pour son compte.

Le Client assure la licéité de ses traitements et l'information des personnes. Il privilégie les données fictives ou effectivement anonymisées. Les données relevant des articles 9 et 10 du RGPD ne sont pas autorisées sans accord spécifique et mesures adaptées. Une transmission accidentelle déclenche une concertation pour limiter l'accès et supprimer ou sécuriser les données concernées ; elle ne libère pas l'Éditeur de ses propres obligations.

4. Confidentialité et sécurité

L'Éditeur réserve les accès aux personnes habilitées qui en ont besoin et qui sont soumises à une obligation de confidentialité. Il applique les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe B et les adapte au risque, à la nature des données et à l'état des connaissances conformément à l'article 32 du RGPD.

L'annexe décrit les mesures effectives de contrôle d'accès, de protection des transferts et du stockage, de séparation des clients, de journalisation, de sauvegarde, de restauration, de suppression et de gestion des vulnérabilités. Un niveau de chiffrement ou une certification ne se présume pas. Une évolution ne réduit pas substantiellement le niveau de protection convenu sans examen et information appropriés.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise les sous-traitants précisément identifiés en annexe C pour les fonctions indiquées. La formule « notamment » ou une liste non fournie ne remplace pas cette identification.

L'Éditeur informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant l'accès aux données par le nouveau sous-traitant. Le Client peut former une objection motivée relative à leur protection pendant ce délai. Les parties recherchent une solution. À défaut, le Client peut mettre fin à la prestation affectée sans pénalité, avec restitution des données et remboursement des sommes prépayées correspondant à la période non exécutée. Aucun accès contesté n'intervient avant résolution ou fin de la prestation affectée.

L'Éditeur impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes à celles applicables au traitement confié, vérifie leurs garanties et demeure responsable de l'exécution de leurs obligations envers le Client. Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer ces engagements, en protégeant les informations étrangères au traitement.

6. Lieux et transferts

Le Service Vision SaaS est hébergé chez OVH SAS en France. L'Éditeur a demandé à l'hébergeur de confirmer la localisation des sauvegardes, notamment si elles sont conservées au même endroit que les données du Service. La réponse est en attente ; la localisation des sauvegardes doit être précisée en annexe C avant acceptation de l'accord. Les accès d'administration et d'assistance sont réalisés depuis le territoire suivant : France. Les lieux d'hébergement, de sauvegarde et d'accès à distance autorisés figurent en annexe C. Un hébergement dans l'Union européenne ne prouve pas, à lui seul, l'absence de transfert international.

Tout transfert hors de l'Espace économique européen requiert une instruction ou autorisation documentée et un fondement du chapitre V du RGPD. L'Éditeur fournit les garanties applicables, les éléments d'évaluation et les mesures supplémentaires nécessaires. Les clauses types relatives à la sous-traitance ne remplacent pas les garanties propres aux transferts internationaux.

7. Assistance et droits des personnes

L'Éditeur transmet sans retard injustifié au Client les demandes concernant les données traitées pour son compte et ne répond pas sur le fond sans instruction, sauf obligation légale. Il apporte l'assistance technique et organisationnelle nécessaire à l'exercice des droits, en tenant compte du traitement.

Il aide le Client à satisfaire aux articles 32 à 36 du RGPD, notamment pour les analyses d'impact, la consultation préalable de l'autorité et la documentation des incidents. Les modalités de demandes et de réponse sont précisées en annexe A. Une assistance supplémentaire facturable fait l'objet d'un accord préalable ; aucun désaccord tarifaire ne justifie de retarder une obligation légale urgente ou de faire payer la correction d'un manquement propre à l'Éditeur.

8. Violations de données

L'Éditeur informe le Client dans les meilleurs délais après avoir connaissance d'une violation touchant les données confiées. Il ne retarde pas l'alerte pour attendre une enquête complète. Il communique progressivement les faits disponibles, les catégories et volumes estimés de personnes et données, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un contact opérationnel.

Il documente l'incident, préserve les éléments utiles et coopère à sa résolution. Le Client apprécie ses obligations envers l'autorité et les personnes. L'Éditeur ne réalise une notification pour son compte que sur mandat documenté, sans préjudice de ses propres obligations légales. Le délai de 72 heures applicable au responsable du traitement ne constitue pas un délai d'attente pour l'Éditeur.

9. Informations et audits

L'Éditeur fournit les informations permettant de vérifier le respect de l'article 28 du RGPD et contribue aux audits et inspections du Client ou de son auditeur tenu à confidentialité. Les rapports et preuves disponibles sont examinés en premier lorsque cela permet un contrôle suffisant.

Les contrôles ordinaires s'organisent avec un préavis raisonnable et sans perturbation disproportionnée. Une violation, un soupçon étayé de manquement ou une demande de l'autorité justifie un contrôle complémentaire ou urgent. Aucune limite annuelle ni préavis ne fait obstacle à un contrôle nécessaire. Les coûts d'un contrôle ordinaire supplémentaire sont convenus à l'avance ; les coûts raisonnables imputables à un manquement établi de l'Éditeur lui incombent.

10. Restitution et effacement

Au terme du traitement, le Client choisit la restitution puis la suppression, ou la suppression directe. Les formats, moyens d'extraction et échéances des copies actives et sauvegardées figurent en annexe A. L'Éditeur confirme l'exécution sur demande. Une conservation imposée par la loi est isolée, limitée à cette obligation et expliquée au Client lorsque la loi le permet.

Hors procédure de changement de fournisseur imposant un autre calendrier, le Client dispose de trente (30) jours calendaires à compter de la fin effective du contrat SaaS pour récupérer ses données encore conservées. Cette période est réservée à leur récupération et ne prolonge pas l'abonnement. Les données nécessaires à cette récupération sont protégées contre une purge automatique pendant le délai applicable, sans réactivation de leur usage ordinaire. À son expiration, les copies actives sont supprimées, sous réserve des conservations légalement imposées et des délais impératifs. Le Client peut demander un effacement licite plus précoce. Les sauvegardes et journaux suivent leurs règles propres, sous réserve des obligations impératives d'effacement. Lorsque le Data Act s'applique, le calendrier de changement de fournisseur prévaut : la période de récupération débute après la fin de la période transitoire applicable et ne peut être inférieure à trente jours calendaires. L'effacement lié à l'achèvement de cette procédure respecte les conditions légales, notamment la réussite du changement de fournisseur. Les délais ordinaires de conservation ne servent pas à supprimer les données nécessaires à la récupération pendant la période légalement protégée.

Chaque sauvegarde des données du Client est conservée au maximum 90 jours calendaires à compter de sa création, puis supprimée à l'échéance, sous réserve d'une conservation spécifiquement imposée par la loi dans les conditions du paragraphe précédent. Une simple copie, un déplacement ou une restauration ne renouvelle pas ce délai. Les sauvegardes en attente de purge sont protégées et exclues des usages ordinaires. Une restauration réapplique les demandes d'effacement et les échéances de conservation déjà atteintes avant de remettre les données en usage courant. Une donnée supprimée des copies actives peut subsister dans une sauvegarde jusqu'à l'expiration de celle-ci, dans cette limite de 90 jours ; cela n'autorise pas sa réintroduction dans les usages ordinaires. Le dispositif respecte les droits impératifs de changement de fournisseur et de récupération des données. Il ne rend pas l'exécution d'une obligation légale dépendante de l'achat d'une prestation supplémentaire.

11. Responsabilité et fin

Le présent accord prévaut sur toute disposition contradictoire relative à la protection des données. Les clauses du contrat de Service ne peuvent limiter les droits des personnes, les compétences de l'autorité ni les responsabilités et recours impératifs du RGPD.

Un manquement substantiel justifie la suspension des transmissions concernées. S'il n'est pas remédié dans le délai raisonnable précisé dans la mise en demeure, ou si le traitement ne peut être poursuivi licitement, la partie lésée peut mettre fin à la prestation affectée dans les conditions légales. Les obligations de confidentialité, coopération, restitution et suppression survivent aussi longtemps que nécessaire.

Annexe A — description et durées à arrêter avant acceptation

  • Client, responsable du traitement s'il est distinct et contacts habilités : à compléter pour chaque contrat.
  • Sites, environnements, personnes et catégories de données effectivement concernés : à compléter.
  • Fréquence des transmissions et volume prévisible : à compléter.
  • Pages, fichiers, captures et résultats des tests hors références actives : durée configurable selon l'offre, avec un plafond cible de 365 jours calendaires à compter de chaque test. Durée par défaut de chaque offre, éventuelle borne minimale, réglage effectivement retenu par le Client et suppression des copies actives au plus tard à l'échéance applicable : à préciser et à éprouver techniquement avant acceptation. Les références actives suivent le plafond distinct décrit ci-dessous ; les journaux de sécurité et d'accès suivent la règle des six mois ci-dessous ; les autres journaux techniques restent à préciser et les sauvegardes suivent la limite distincte de 90 jours ci-dessous. Le plafond de 365 jours est un choix du présent projet, pas une garantie de purge déjà vérifiée.
  • Références actives et contenus conservés à ce titre : plafond cible de 365 jours calendaires à compter du test qui les a produites, même si elles sont encore utilisées. La consultation, la validation ultérieure et l'utilisation pour comparaison ne prolongent pas cette durée. Remplacement par des références issues de nouveaux tests et suppression effective à l'échéance : à organiser et à éprouver avant acceptation. La disponibilité de cette gestion des échéances n'est pas présumée par le présent projet.
  • Journaux de sécurité et d'accès (connexions et actions des personnes habilitées, sans copie du contenu des pages) : durée cible de six mois calendaires à compter de chaque événement, sans renouvellement du délai par consultation. Purge à l'échéance, périmètre des données, habilitations et éventuelle conservation distincte justifiée : à éprouver et documenter avant acceptation. Cette durée n'est pas une garantie de purge déjà vérifiée.
  • Autres journaux techniques ou de diagnostic contenant des données personnelles : catégories, finalités, accès et durées propres à préciser ; la durée des journaux de sécurité ne leur est pas appliquée indistinctement.
  • Récupération à la fin du contrat SaaS : durée cible de 30 jours calendaires à compter de la fin effective, sauf calendrier impératif ou délai plus protecteur applicable au changement de fournisseur. Périmètre des données encore conservées, format, canal sécurisé et mise à disposition effective : à préciser et à éprouver avant acceptation. La procédure respecte une demande licite d'effacement plus précoce ; elle ne rouvre pas les usages ordinaires du Service.
  • État de l'export complet : sa disponibilité et son périmètre ne sont pas confirmés pour les pages, fichiers, captures, références et résultats. Avant acceptation du présent projet, une procédure complète et utilisable de restitution doit être décrite, mise en place et éprouvée, avec contrôle du périmètre du Client, des formats et de l'accès sécurisé pendant la période de récupération. Les obligations de restitution du projet ne constituent pas une attestation de fonctionnalité déjà disponible ; elles ne sont ni supprimées ni subordonnées à l'achat d'une prestation supplémentaire lorsque la loi l'interdit.
  • Modalités de restitution : les données du Client devant être restituées lui sont fournies, ou sont fournies à la personne qu'il habilite, dans des conditions sécurisées, après vérification de l'identité et de l'habilitation du destinataire, dans le respect du périmètre des données, des délais applicables et des instructions licites du Client. Le présent accord ne fixe ni canal de transmission ni mécanisme technique de remise. La sécurité et la complétude de la restitution doivent être éprouvées avant acceptation.
  • Copies actives : suppression à l'expiration du délai de récupération applicable, sous réserve des conservations imposées par la loi et des conditions impératives de changement de fournisseur. Protection des données nécessaires pendant la récupération, déclenchement et achèvement de l'effacement : à éprouver avant engagement. Sauvegardes : plafond cible de 90 jours calendaires à compter de la création de chaque sauvegarde, sans renouvellement par simple copie, déplacement ou restauration. Rotation, suppression effective des copies expirées, protection des sauvegardes en attente et réapplication des effacements et échéances après restauration : à éprouver avant acceptation. Ce plafond ne démontre pas l'existence d'une sauvegarde quotidienne, d'un historique de 90 jours ni d'un délai de restauration garanti.
  • Délai et canal des demandes urgentes, notamment d'effacement : à préciser.

Annexe B — mesures à vérifier et à décrire

  • Habilitations, retrait des accès, authentification et séparation des organisations.
  • Protection des échanges ; protection du stockage, des clés et des sauvegardes, avec leur périmètre exact.
  • Limitation de l'accès du support aux pages, conditions d'autorisation et journaux d'accès.
  • Sauvegardes, procédures de restauration et preuves de leurs essais.
  • Périmètre de stockage déclaré pour Vision SaaS : Disque principal du VPS, pour la base de données, les pages, les fichiers et les captures nécessaires au Service. Selon la déclaration de l'Éditeur, aucune de ces données ne dépend d'un disque additionnel ou d'un stockage externe. L'Éditeur déclare avoir réalisé et vérifié une restauration complète de Vision à partir de ces sauvegardes, avec contrôle du fonctionnement de l'application et de ses données. La date de l'essai, le point de sauvegarde utilisé, l'environnement de restauration, les données contrôlées et le compte rendu restent à documenter avant acceptation de l'annexe. Cette déclaration ne garantit ni un délai de restauration ni la récupération sans perte dans toutes les circonstances ; les modalités de réapplication des effacements et échéances restent à éprouver spécifiquement.
  • Correctifs, suivi des vulnérabilités, incidents et continuité.
  • Export, suppression et preuve de purge des copies et sauvegardes.

Annexe C — destinataires et lieux à compléter

Pour chaque prestataire ayant accès aux données : dénomination exacte, adresse, fonction, catégories de données, pays de stockage, de sauvegarde et d'accès, garanties de transfert le cas échéant, contrat applicable. Distinguer l'hébergeur du Service, l'hébergeur du site public et les prestataires de compte ou de paiement selon leurs rôles réels. La liste n'est pas réputée vide parce qu'elle reste à compléter.

Hébergement du Service Vision SaaS

Fonction Prestataire Pays Informations restant à compléter
Hébergement principal du Service OVH SAS France Adresse, services et sites concernés, catégories de données, pays d'accès et contrat de sous-traitance
Conservation des sauvegardes du Service OVH SAS — Sauvegarde automatique Standard d'un VPS En attente de confirmation par OVH Référence de souscription, sites, fréquence effective, périmètre couvert, rotation et purge dans la limite cible de 90 jours, conditions de restauration, pays d'accès et contrat de sous-traitance

L'Éditeur confirme que l'entité contractante de son VPS et de son service de sauvegarde associé est OVH SAS, selon son contrat ou sa facture. La pièce justificative reste à joindre au dossier interne. La localisation en France de l'hébergement est confirmée par l'Éditeur. La localisation des sauvegardes est en attente de confirmation par l'hébergeur, auquel l'Éditeur a demandé si elles sont conservées au même endroit que les données du Service. La localisation de l'hébergement ne confirme ni celle des sauvegardes ni les lieux d'accès des équipes ou des prestataires. L'Éditeur confirme que OVH SAS réalise et gère les sauvegardes dans le cadre d'un service souscrit. Le service déclaré est : Sauvegarde automatique Standard d'un VPS. La référence de souscription, les conditions applicables et la configuration effective restent à documenter. Ce choix ne démontre pas à lui seul la couverture de toutes les données du Service, le respect du plafond cible de 90 jours ni la possibilité de restaurer un point donné. Il n'engage pas l'Éditeur à fournir un historique de restauration de 90 jours. Les fonctions et lieux des autres prestataires restent à renseigner ; le site public n'est pas assimilé à l'hébergement du Service.

Accès d'administration et d'assistance

Zone déclarée des accès : France. Les accès des équipes de l'Éditeur sont limités au territoire déclaré ci-dessus. Les intervenants, leurs fonctions et les lieux d'accès des prestataires restent à documenter avant acceptation de l'accord. Cette localisation ne constitue pas une autorisation générale de recourir à tout prestataire établi en France ; les habilitations, les instructions du Client et la procédure de sous-traitance restent applicables. Aucun pays supplémentaire n'est réputé identifié par cette mention.