CGU — Desktop Gratuit
Dernière mise à jour: 2026-02-26
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application Delta-QA Desktop (ci-après « le Logiciel »), éditée par LAYA CONSEIL, SARL au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 824 031 082, SIRET 824 031 082 00012, TVA intracommunautaire FR49824031082, dont le siège social est situé 5 D Rue des Plants Verts, 95000 Cergy (ci-après « l'Éditeur »). En téléchargeant, installant ou utilisant le Logiciel, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir de télécharger, installer ou utiliser le Logiciel.
Article 2 — Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence gratuite, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, pour un usage professionnel ou personnel. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. L'Utilisateur s'interdit de : (a) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Logiciel ; (b) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ; (c) redistribuer, sous-licencier, louer ou prêter le Logiciel à des tiers ; (d) utiliser le Logiciel à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de révoquer cette licence à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions.
Article 3 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), l'Éditeur informe l'Utilisateur que le Logiciel collecte des données anonymes d'utilisation (fréquence d'usage, version du système d'exploitation, version du Logiciel) sur la base légale de l'intérêt légitime de l'Éditeur (amélioration du Logiciel). Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée ni transmise. Cette collecte est désactivable à tout moment dans les paramètres de l'application. Les captures d'écran, scénarios de test et résultats générés par l'Utilisateur sont stockés exclusivement en local sur sa machine et ne sont jamais transmis à l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données en contactant l'Éditeur à l'adresse : dpo@delta-qa.com.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel Delta-QA, incluant sans limitation son code source, son code objet, son interface graphique, sa documentation, ses algorithmes, ses bases de données, ses marques et logos, est et reste la propriété exclusive de l'Éditeur, protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales relatives au droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée par les présentes CGU constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 — Limitation de garantie
Le Logiciel est fourni « en l'état » (« as is »). L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs, de bogues ou d'interruptions. L'Éditeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies signalées, sans que cela ne constitue une obligation de résultat. Le Logiciel étant fourni gratuitement, l'Utilisateur reconnaît que le niveau de support et de maintenance est fourni à titre gracieux et peut être modifié ou supprimé à tout moment.
Article 6 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial ou financier, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne pourra excéder la somme de cent (100) euros.
Article 7 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes de réseau électrique ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.
Article 8 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site delta-qa.com. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Logiciel après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 9 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@delta-qa.com. Pour toute question relative à la protection des données personnelles : dpo@delta-qa.com. LAYA CONSEIL — SARL au capital de 1 € — SIREN 824 031 082 — Siège : 5 D Rue des Plants Verts, 95000 Cergy.