CGU — SaaS
Dernière mise à jour: 2026-02-26
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Delta-QA SaaS (ci-après « le Service »), édité par LAYA CONSEIL, SARL au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 824 031 082, SIRET 824 031 082 00012, TVA intracommunautaire FR49824031082, dont le siège social est situé 5 D Rue des Plants Verts, 95000 Cergy (ci-après « le Prestataire »). En souscrivant au Service, le client professionnel (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Le Service est réservé à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 — Description du Service
Le Service Delta-QA SaaS est une plateforme de tests de régression visuelle accessible via navigateur web. Il permet au Client d'enregistrer des scénarios de test, de les rejouer automatiquement, de comparer les résultats visuels et de collaborer en équipe. Le périmètre fonctionnel exact du Service est décrit dans la documentation accessible à l'adresse docs.delta-qa.com et dans le bon de commande signé par le Client.
Article 3 — Accès, hébergement et disponibilité
Le Prestataire accorde au Client un droit d'accès limité, non exclusif et non transférable au Service pour la durée du contrat. Le Service est hébergé sur l'infrastructure Google Cloud Platform (GCP). Les données peuvent être traitées dans des centres de données situés en dehors de l'Union européenne (voir Article 7 — Transfert de données). Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois calendaire, hors opérations de maintenance programmées. Les opérations de maintenance sont programmées entre 21h et 7h (heure de Paris) et notifiées au Client avec un préavis minimum de 48 heures, sauf urgence. En cas de non-respect de cet engagement de disponibilité, le Client pourra demander un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité excédentaire.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : (a) utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ; (b) ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou réseaux du Prestataire de manière non autorisée ; (c) maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement le Prestataire en cas de compromission ; (d) ne pas utiliser le Service pour charger ou traiter des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ; (e) respecter les limites d'utilisation prévues par son offre (nombre d'utilisateurs, de scénarios, de comparaisons). Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service par ses utilisateurs autorisés.
Article 5 — Données du Client
Les données chargées, générées et stockées par le Client dans le cadre du Service (captures d'écran, scénarios, résultats de tests, configurations) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données et s'interdit de les utiliser à d'autres fins que l'exécution du Service. En fin de contrat, le Prestataire s'engage à restituer l'intégralité des données du Client dans un format standard (JSON/ZIP) dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière définitive et sécurisée.
Article 6 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles du Client. Les données personnelles traitées sont : nom, prénom, adresse e-mail et identifiants de connexion des utilisateurs. La base légale du traitement est l'exécution du contrat. La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée du contrat augmentée de douze (12) mois. Le Prestataire s'engage à : (a) ne traiter les données qu'aux fins du Service et sur instruction documentée du Client ; (b) garantir la confidentialité des données ; (c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit TLS 1.2+, chiffrement au repos AES-256, contrôle d'accès, journalisation) ; (d) notifier le Client de toute violation de données dans un délai de 72 heures ; (e) assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition en contactant le DPO à : dpo@delta-qa.com.
Article 7 — Transfert de données hors UE
Le Client est informé que le Service est hébergé sur l'infrastructure Google Cloud Platform (GCP) dont les centres de données peuvent être situés en dehors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne (Décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), intégrées au contrat de sous-traitance de données (DPA) conclu entre le Prestataire et Google. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute modification substantielle des garanties de transfert et à prendre les mesures supplémentaires nécessaires conformément aux recommandations du Comité européen de la protection des données (CEPD). Le Client peut obtenir une copie des CCT sur simple demande à dpo@delta-qa.com.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service Delta-QA, son code source, son code objet, ses algorithmes, son interface graphique, sa documentation, ses marques et logos sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client s'interdit toute copie, ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, redistribution ou exploitation non autorisée du Service. Les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat (ci-après « Informations Confidentielles »). Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations : (a) qui étaient déjà dans le domaine public ; (b) qui deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (c) qui étaient légitimement connues avant leur communication ; (d) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son terme.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial ou financier. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 11 — Tarification et paiement
Les tarifs applicables au Service sont ceux figurant sur le bon de commande ou le devis signé par le Client. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l'offre souscrite et payables à trente (30) jours date de facture par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 12 — Durée, résiliation et réversibilité
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d'activation du Service, avec tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois. Chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance en notifiant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture, avec un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation, le Prestataire assure la réversibilité du Service : restitution des données du Client dans un format standard (JSON/ZIP) dans un délai de trente (30) jours. Le Prestataire accompagne le Client dans la migration vers une solution alternative pendant une période de transition de soixante (60) jours.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes de réseau électrique ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires. La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans un délai de cinq (5) jours et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si la force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 — Modification des CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat sans pénalité dans ce délai de trente (30) jours. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour toute question : contact@delta-qa.com. Protection des données : dpo@delta-qa.com. LAYA CONSEIL — SARL au capital de 1 € — SIREN 824 031 082 — Siège : 5 D Rue des Plants Verts, 95000 Cergy.