CGU — On-Premise
Dernière mise à jour: 2026-02-26
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent la fourniture et l'utilisation du progiciel Delta-QA en mode On-Premise (ci-après « le Progiciel »), édité par LAYA CONSEIL, SARL au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 824 031 082, SIRET 824 031 082 00012, TVA intracommunautaire FR49824031082, dont le siège social est situé 5 D Rue des Plants Verts, 95000 Cergy (ci-après « l'Éditeur »). En installant le Progiciel sur son infrastructure, le client professionnel (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Le Progiciel est destiné à un usage exclusivement professionnel.
Article 2 — Licence d'utilisation
L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Progiciel, pour une installation unique sur le système d'information du Client défini au bon de commande. Le Client s'interdit de : (a) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Progiciel ; (b) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Progiciel ; (c) redistribuer, sous-licencier, louer ou prêter le Progiciel ; (d) installer le Progiciel sur des serveurs ou environnements non prévus au contrat ; (e) dépasser le nombre d'utilisateurs autorisés par la licence souscrite.
Article 3 — Installation et prérequis
L'installation du Progiciel est réalisée par le Client sur sa propre infrastructure, conformément à la documentation technique fournie par l'Éditeur. Le Client s'assure que son infrastructure respecte les prérequis techniques communiqués. L'Éditeur peut proposer une prestation d'accompagnement à l'installation, facturée séparément selon les tarifs en vigueur. Le Client est seul responsable de la conformité, de la sécurité et de la sauvegarde de son infrastructure.
Article 4 — Maintenance et support
L'Éditeur fournit au Client, pendant la durée du contrat : (a) les mises à jour correctives (correctifs de bogues et de sécurité) incluses dans le contrat de licence ; (b) les mises à jour évolutives (nouvelles fonctionnalités) selon l'offre souscrite. Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français. Les demandes de support sont traitées par e-mail à support@delta-qa.com avec un temps de réponse maximum de : 4 heures ouvrées pour les incidents bloquants, 8 heures ouvrées pour les incidents majeurs, 48 heures ouvrées pour les incidents mineurs.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : (a) utiliser le Progiciel conformément à sa destination et aux présentes CGU ; (b) maintenir son infrastructure conforme aux prérequis techniques ; (c) assurer la sauvegarde régulière de ses données et de la configuration du Progiciel ; (d) informer l'Éditeur de toute anomalie constatée dans les meilleurs délais ; (e) ne pas permettre l'accès au Progiciel à des personnes non autorisées ; (f) respecter les conditions de la licence souscrite, notamment le nombre d'utilisateurs.
Article 6 — Protection des données personnelles
Le Progiciel étant installé sur l'infrastructure du Client, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des données personnelles traitées via le Progiciel. L'Éditeur n'a pas accès aux données traitées par le Client, sauf intervention de support technique expressément autorisée par le Client. Dans le cadre de la fourniture de la licence et du support, l'Éditeur traite les données personnelles suivantes des contacts du Client : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. La base légale est l'exécution du contrat. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme. Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition en contactant : dpo@delta-qa.com.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Progiciel Delta-QA, son code source, son code objet, ses algorithmes, son interface graphique, sa documentation, ses marques et logos sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. La licence concédée n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. En cas de cessation définitive d'activité de l'Éditeur ou d'arrêt définitif de la maintenance du Progiciel, le Client conserve le droit d'utiliser la dernière version livrée du Progiciel pour la durée restante de sa licence.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat. Le Client s'engage en particulier à ne pas divulguer le code source, les algorithmes ou les méthodes techniques du Progiciel auxquels il pourrait avoir accès. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà dans le domaine public, devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, légitimement connues avant leur communication, ou dont la divulgation est exigée par la loi. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.
Article 9 — Limitation de garantie
L'Éditeur garantit que le Progiciel est conforme aux spécifications décrites dans la documentation technique pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison (« Période de garantie »). Pendant cette période, l'Éditeur corrigera à ses frais toute non-conformité avérée. Passée la Période de garantie, l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la maintenance corrective.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial ou financier. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du Progiciel non conforme à la documentation ou aux présentes CGU.
Article 11 — Tarification et paiement
Les tarifs de la licence et de la maintenance sont ceux figurant sur le bon de commande ou le devis signé par le Client. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 12 — Durée, résiliation et réversibilité
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de livraison du Progiciel, avec tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois. Chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance en notifiant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. En fin de contrat, le Client s'engage à désinstaller le Progiciel de son infrastructure et à détruire toutes les copies en sa possession. L'Éditeur fournit au Client une assistance raisonnable pour la migration vers une solution alternative.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes de réseau électrique ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires. La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans un délai de cinq (5) jours et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si la force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat sans pénalité dans ce délai. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour toute question : contact@delta-qa.com. Protection des données : dpo@delta-qa.com. LAYA CONSEIL — SARL au capital de 1 € — SIREN 824 031 082 — Siège : 5 D Rue des Plants Verts, 95000 Cergy.